Un décret publié au Journal officiel du 9 février 2018 fixe à un mois le délai au terme duquel la Safer doit envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception pour informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Le délai court à compter de l’affichage de l’avis d’attribution du bien en mairie.
Délai d’information des candidats non retenus
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