Suivi du plan d’entreprise

Une instruction technique du ministère de l’Agriculture du 29 décembre définit les modalités du suivi à mi-parcours­ des plans d’entreprises. Les jeunes installés depuis le 1^er janvier 2015 doivent déposer leur fiche de suivi dans un délai maximal de deux ans et six mois. La date d’installation figurant sur le certificat de conformité fixe le point de départ du délai. Cette fiche doit récapituler l’ensemble des réalisations effectuées par le bénéficiaire au cours de ses deux premières années. Le défaut de transmission du document est sanctionné par la déchéance et un remboursement total des aides. Une déchéance partielle peut quant à elle être prononcée dans le cas d’un envoi hors délai.