EXPÉRIMENTATION DE L'AUTORISATION UNIQUE

Un dispositif de permis unique est expérimenté pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à la suite d'un décret du 2 mai 2014. Le dispositif fusionne en une seule autorisation, l'autorisation ICPE, le permis de construire, l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de détruire des espèces protégées et l'autorisation requise par le code de l'énergie. L'instruction de la demande doit être conduite selon la procédure ICPE et le dossier est enrichi des pièces nécessaires à la présentation d'un projet de construction. Pour l'instant, seules les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté expérimentent le permis unique pour toutes les ICPE soumises à autorisation. La Basse-Normandie, la Bretagne, le Midi-Pyrénées, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie ne le testent que pour les ICPE éoliens et méthanisation. Ce dispositif expérimental préfigure le régime qui pourrait être applicable à toutes les ICPE dont le fonctionnement nécessite l'obtention d'une autorisation d'urbanisme.