LA SAFER PEUT-ELLE PRÉEMPTER ?

A la différence de la vente amiable, la vente par adjudication ne permet pas à la Safer de contester le prix. Selon l'article R.143-13 du code rural, les conditions de vente doivent être notifiées à la Safer au moins un mois avant l'adjudication par la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation. De plus, la personne (notaire ou greffier du tribunal) doit convoquer la Safer aux enchères par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins vingt jours avant la date de l'adjudication. La Safer peut écarter l'adjudicataire en utilisant le droit de préemption et se porter acquéreur aux prix et conditions auxquels ce dernier a souscrit. Dans certaines conditions, l'adjudication doit être précédée d'une offre amiable à la Safer pour éviter des abus. L'adjudication peut effectivement être utilisée pour contrarier l'action de la Safer. La procédure consiste à obliger le propriétaire désireux de vendre par adjudication volontaire à les offrir préalablement à l'amiable à la Safer. Elle ne peut mettre en oeuvre cette procédure que si un décret l'y autorise. Elle ne s'étend pas à tous les biens ni à toutes les ventes par adjudication. Surtout, elle s'applique aux adjudications volontaires et non forcées. Ce qui ne semble pas être votre cas.