Saisir le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour statuer en premier ressort sur un contentieux. Il en existe un au siège de chaque tribunal d’instance. Territorialement, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble loué. La saisine du tribunal doit se faire auprès du secrétariat par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier. La demande doit comprendre l’identification du ou des demandeurs (personne physique ou morale) et de la personne contre laquelle la demande est formée, le motif, la date et la signature. L’acte d’huissier est obligatoire pour toutes les demandes soumises à publication au fichier immobilier. C’est le cas de l’action en nullité d’une vente consentie en violation du droit de préemption. Attention, la plupart des recours doivent être introduits dans un délai déterminé sous peine de forclusion, c’est-à-dire d’extinction de la possibilité d’agir.