LA DISPENSE DE PERMIS N'EST PAS ACCORDÉE AU NON-ACTIF

Pendant longtemps, cette situation a été possible sur les exploitations. Même non agricultrice, la femme de l'exploitant bénéficiait de la dispense de permis, à partir du moment où le tracteur appartenait à l'exploitation agricole et était utilisé pour les besoins de celle-ci. La dérogation s'appliquait quel que soit le statut du conducteur. Ce n'est plus vrai.

Depuis mars 2012, l'article L221-20 du code de la route a été modifié pour permettre aux retraités, employés municipaux et affouagistes (personnes disposant d'un droit de prendre du bois de chauffage) de conduire un tracteur avec un permis B plutôt qu'un permis poids lourd. Le nouveau texte fait référence à une notion d'activité agricole qui a modifié les conditions de cette dispense. Il mentionne que la dérogation de permis vaut pour des conducteurs pendant leur activité agricole ou forestière, ou après la cessation de leur activité agricole ou forestière.

Autrement dit, « dans la mesure où le conducteur ne peut pas justifier être ou avoir été actif agricole, toute personne qui souhaite donner un coup de main et conduire sur la route l'un des véhicules agricoles appartenant à l'exploitation (aide bénévole ...) peut conduire ces véhicules agricoles, à condition d'avoir un permis correspondant au poids total en charge de l'ensemble routier », précise le service machinisme des chambres d'agriculture (Apca). Il s'agit des permis poids lourds : C pour conduire un tracteur au-delà de 3,5 t de PTAC, voire E-C pour un tracteur de plus de 3,5 t de PTAC avec remorque de plus de 750 kg. À partir du moment où votre compagne n'est pas active agricole ou n'a pas été active agricole, elle doit avoir le permis adéquat.