Une instruction technique du ministère de l’Agriculture (Journal officiel du 26 octobre 2017) détaille les conditions d’octroi des ICHN (indemnité compensatrice de handicap naturel) pour la campagne 2017. Elle précise notamment que la condition selon laquelle l’exploitant individuel doit retirer au moins 50 % de ses revenus de son activité agricole s’apprécie au 15 mai de l’année de la demande.
Conditions d’éligibilité
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