Le remboursement partiel de la TIC pour le gazole non routier (GNR) et le fuel lourd, et de la TICGN pour le gaz naturel acheté en 2013 a été reconduit par la loi de finances pour 2014 à hauteur de :
> 5 €/hectolitre pour le GNR ;
> 1,07 €/ mégawatheure pour le gaz naturel ;
> 6,65 € par tonne de fioul lourd.
Les dossiers sont à déposer avant le 15 mai auprès de votre direction départementale des finances publiques (y joindre un justificatif d'affiliation à la MSA). Cette date est indicative en vue de faciliter le traitement des dossiers, étant entendu que le délai légal pour déposer la demande court jusqu'au 31 décembre 2016 (N + 2)
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