L'HÉRITIER PEUT REPRENDRE LE BIEN DONNÉ

La loi autorise le propriétaire à reprendre le bien loué soit pour exploiter lui-même, soit au profit d'un descendant majeur ou mineur émancipé. Le propriétaire n'est soumis à aucun délai pour pouvoir donner à un héritier et ce dernier n'est pas soumis à un délai de détention pour pouvoir demander la reprise du bien pour exploiter. En revanche, cette possibilité, prévue à l'article L.411-58 du code rural, ne s'exerce en principe qu'à la date normale d'expiration du bail. Dans certains cas, le bailleur peut reprendre le bien loué au bout de la sixième année du bail si cela a été expressément prévu dans le contrat. Cette clause de reprise sexennale ne joue que pour les baux renouvelés. Elle ne peut pas être exercée au cours du bail initial.

Si votre bail ne dispose pas d'une telle clause, l'héritier nouveau propriétaire doit donc attendre la fin du bail pour reprendre le bien loué. Le congé doit être délivré 18 mois avant la fin du bail, par exploit d'huissier.

Concernant l'indemnisation du drainage, à partir du moment où vous avez obtenu l'autorisation du propriétaire pour faire les travaux de drainage, vous pouvez réclamer en fin de bail une indemnité pour l'amélioration des terres. L'indemnité en fin de bail sera égale au coût des travaux réactualisés, déduction faite des amortissements. La durée d'amortissement des travaux de drainage est en principe fixée par arrêté préfectoral, qu'il est possible de consulter auprès de la chambre ou de la Direction départementale des territoires (DDTM). À défaut, l'amortissement à retenir sera de 6 % par année écoulée depuis la réalisation des ouvrages. Toutefois, l'indemnité ne sera due que si les aménagements conservent une valeur effective d'utilisation (qu'ils soient complètement amortis ou non). La demande doit être faite au propriétaire à la sortie du bail. S'il n'y a pas d'accord amiable, le litige peut être porté devant le tribunal paritaire des baux ruraux.