NOUVELLES MODALITÉS D'INDEMNISATION

Un décret du 23 décembre 2013 définit les nouvelles modalités d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes. Ce décret traduit, en grande partie, l'accord conclu le 18 janvier 2012 entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC), l'Apca et la FNSEA et fait suite à la loi du 7 mars 2012 qui en traçait les grandes lignes.

Concernant la procédure d'indemnisation, parmi les principales règles, on retiendra:

- l'extension du champ de l'indemnité aux interbandes des cultures pérennes et à la remise en place des filets de récolte ;

- la mise en place d'un abattement de 2 % sur le montant de l'indemnisation des dégâts au lieu des 5 % existants ;

- l'indemnisation des dégâts à partir d'un seuil de 3 % des surfaces culturales détruites (ou du nombre de plants, le cas échéant) ou de 230 € de dégâts pour une parcelle culturale donnée et 100 € pour une parcelle culturale de prairie, au lieu du seuil de 76 € actuellement défini ;

- une prise en compte d'un effet cumulatif des dégâts sur les prairies grâce à une typologie des prairies ;

- une définition des barèmes d'indemnisation, incluant le prix du foin, et la possibilité d'une indemnisation à un barème plus élevé pour les cultures sous contrat ou signe officiel de qualité, et les cultures biologiques. À noter également une simplification de la procédure d'indemnisation pour un paiement plus rapide.