Un décret (JO du 28 avril) supprime l’obligation de départ définitif du métier pour toucher l’aide à la réinsertion professionnelle (ARP) des agriculteurs en difficulté. L’engagement à ne plus revenir à l’agriculture en qualité de chef d’exploitation, stipulé dans l’article D. 352-21 du Code rural, est remplacé par une période de cinq ans, à compter de l’attribution de l’aide.
Plus d’obligation de départ définitif du métier d’agriculteur
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