LE COMMENCEMENT D'EXÉCUTION

À la question d'un député sur les modalités d'octroi des subventions accordées dans le cadre du Programme de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) et sur la difficulté à en évaluer le montant sans devis, le ministre de l'Agriculture précise (« JO » 12-11-13) que le dépôt d'un dossier de demande d'aide est accompagné notamment des devis des travaux envisagés. Dans la procédure, les travaux ne doivent pas être réputés commencés ou exécutés avant le versement de l'aide pour des raisons budgétaires et afin de mieux répondre à la demande des instances communautaires de vérifier que l'aide ne constitue pas un effet d'aubaine. Le ministère précise que le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. Or, la signature d'un devis ou d'une commande est considérée comme un début de travaux. Toutefois, si la demande d'aide doit être accompagnée des devis, il n'est pas requis que ceux-ci soient signés. Cette disposition n'entrave donc pas l'évaluation par l'éleveur du coût des travaux qu'il envisage de réaliser.