Avertir le propriétaire de la mise à disposition au Gaec

Selon l’article L.323-14 du Code rural, le fermier qui est membre d’un Gaec a la possibilité de faire exploiter par le groupement tout ou partie des biens dont il est locataire. Concernant les formalités vis-à-vis du propriétaire, le fermier a seulement l’obligation de l’aviser de la mise à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi n’impose aucun délai pour procéder à cette formalité. De plus, le défaut d’information n’est assorti d’aucune sanction. En conséquence, l’agrément du propriétaire n’est pas nécessaire. Selon la jurisprudence, le fermier qui omet d’aviser le propriétaire n’encourt pas la résiliation du bail. La convention de mise à disposition ne constitue pas non plus une sous-location car le preneur associé ne cesse pas de participer à l’exploitation des biens qu’il met à la disposition du Gaec. En pratique, il est plutôt conseillé d’informer le propriétaire pour s’assurer de bonnes relations bailleur-preneur.