DISPOSER DE LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE

Il faut savoir que la vente de biens ruraux est susceptible d'entraîner l'exercice de nombreux droits de priorité. C'est le notaire qui est chargé de « purger » ces droits. L'État, les collectivités publiques et les établissements publics bénéficient, dans certains cas, de droit de préemption. Si les terres sont grevées d'un bail, le fermier en place bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente des biens loués. La Safer peut également préempter sous certaines conditions. Ces acquéreurs peuvent préempter les biens en priorité par rapport aux autres candidats éventuels. Vous courrez donc le risque que l'un de ces acquéreurs prioritaires, notamment la Safer, préempte lors de la vente de vos terres et bâtiments. Concernant le droit d'exploiter, l'opération d'installation au bénéfice d'une personne qui ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle est soumise à autorisation d'exploiter, et ceci quelle que soit la superficie en cause. Pour satisfaire à la condition d'aptitude, il faut être titulaire d'un diplôme ou certificat équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (Bepa), ou brevet professionnel agricole (BPA), ou justifier de cinq ans d'expérience acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence au cours des quinze années précédentes. Par ailleurs, s'agissant d'un pluri-actif, même s'il remplit la condition de capacité professionnelle, il est tenu de faire une demande d'autorisation d'exploiter lorsque les revenus extra-agricoles de son foyer fiscal excèdent 3 120 fois le montant horaire du Smic.