Depuis la loi Macron du 7 août 2015, la résidence principale d’un agriculteur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Toutefois, si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable. L’administration fiscale, en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, peut aussi demander la saisie du bien. L’insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers, ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : exploitant agricole, autoentrepreneur… Auparavant, l’agriculteur pouvait protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.
Au Gaec de la Thébaudière (35), deux robots VMS 310 DeLaval ont changé la donne
Manitou, Duro, Arland, Laforge… Reportages au cœur du machinisme à la française
Le gouvernement veut appliquer des mesures fiscales en faveur des agriculteurs
L. Jacquin et J. Lecrosnier : « Robot et pâturage ne sont pas incompatibles »
Une conduite soignée des génisses pour vêler à 23,1 mois
Viande bovine : + 8 % en rayon, contre + 34 % payés aux producteurs
Les systèmes robot de traite redeviennent plus compétitifs que les salles de traite
Taxe carbone : l'UE fait finalement une exception pour les engrais
« Bloquer les abattages, c’est risquer la dermatose bovine dans toute la France »
« Certes tout n’est pas tout beau tout rose, mais il faut positiver ! »