Le dégrèvement de la taxe foncière doit être rétrocédé au fermier

En effet, dans six régions (Ile-de-France, Centre Val-de-Loire, Hauts-de-France, Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Normandie) particulièrement touchées par les intempéries, des dégrèvements d’office de 30 % à 60 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ont été pratiqués sur les terres arables et prairies temporaires. Le dispositif a été étendu aux prairies permanentes. Si votre propriétaire a eu un dégrèvement de taxe foncière pour cause d’intempéries, en tant que fermier, vous êtes en droit d’en bénéficier. En effet, le dégrèvement est destiné à augmenter le revenu de l’exploitant qui, en cas d’exploitation en fermage, doit bénéficier en totalité au locataire. Selon l’article 1398 alinéa 1 à 3 du code général des impôts (CGI), « en cas de récolte sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, il est accordé au contribuable, sur réclamation, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l’année en cours aux parcelles atteintes ».

Pour en bénéficier, quatre conditions doivent être remplies : les pertes doivent résulter d’événements naturels indépendants de la volonté de l’agriculteur, provoquer des dommages dépassant ceux auxquels sont couramment exposés les exploitants, concerner des récoltes sur pied et ne pas avoir fait l’objet de réparations lors de l’enlèvement des récoltes.

Si votre propriétaire ne déduit pas ce dégrèvement, il faudra lui en faire part à l’amiable ou par lettre recommandée.

En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.