LES LIMITES DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

La réglementation impose des périmètres de protection autour des captages d'eau potable. Il existe trois types de périmètre : un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée. Selon le zonage, les activités et installations sont plus ou moins réglementées. Cela peut aller de l'interdiction totale d'activités (elle ne concerne en général que quelques ares proches du captage dans la protection immédiate), à l'obligation de suivre certaines prescriptions (gestion extensive, pratiques d'épandage en zone rapprochée) voire plus simplement un droit de regard de l'administration sur ce qui se fait dans le périmètre (périmètre éloigné). Un arrêté préfectoral fixe les limites des différents périmètres et les prescriptions qui s'y appliquent. Elles sont propres à chaque captage. Elles tiennent compte des risques de pollution et de la vulnérabilité de la ressource. Elles peuvent être très variables selon la profondeur du prélèvement, la nature du terrain... Nous ne pouvons donc pas vous donner de distances pour votre cas particulier. Prenez contact avec la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) pour avoir d'ores et déjà de plus amples précisions. Des indemnités peuvent être attribuées aux propriétaires ou aux occupants de terrains compris dans un périmètre de protection. Dans certains départements, il n'y a pas d'indemnisation car pas de contraintes particulières. Dans d'autres départements, des protocoles ont été élaborés pour l'indemnisation.