DÉROGATION À LA RÈGLE DE DISTANCE

Le préfet peut réduire les distances minimales fixées par arrêté ministériel. C'est ce que rappelle un arrêt du Conseil d'État du 1er mars 2013 en application des textes généraux relatifs à la législation des installations classées et des dispositions spécifiques de l'arrêté ministériel du 7 février 2005 applicables aux élevages de bovins soumis à déclaration.

En l'espèce, un arrêté préfectoral avait autorisé un Gaec à exploiter un élevage de bovins à moins de 50 m de leur habitation. Des tiers ont porté l'affaire en justice. En principe, l'arrêté du 7 février 2005 dans son annexe impose que les bâtiments d'élevage soient implantés à au moins 100 m des habitations. Il autorise cependant le préfet à réduire cette distance à 50 m lorsque la commodité du voisinage est assurée. L'article 4 habilite également le préfet à adapter, par arrêté, les prescriptions de l'annexe en respectant alors les conditions formelles et procédurales fixées par l'article R. 512-52 du code de l'environnement. Tel était le cas puisque la décision du préfet avait été précédée d'un rapport de l'inspection des ICPE et de l'avis du Coderst. Le Conseil d'État a donc considéré, comme la cour administrative d'appel, que le préfet avait la possibilité d'autoriser l'exploitation d'une stabulation à moins de 50 m d'une habitation, dès lors que la procédure avait été suivie et que la protection du voisinage était assurée.