- L'existence d'une indivision est une situation fréquente, notamment à la suite d'un décès. Jusqu'à peu, la vente d'un bien devait faire l'objet d'une décision unanime des indivisaires. Il en résultait fréquemment des situations de blocage. Afin de remédier à cette situation, une loi publiée le 13 mai 2009 a instauré une procédure exceptionnelle de vente d'un bien indivis. Désormais, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, exprimer leur intention de vendre le bien indivis. Le notaire sera chargé de procéder au formalisme prévu par le nouvel article 815-5-1 du code civil.
| Aperçu des marchés | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Vaches, charolaises, U= France | 7,46 €/kg net | = | |||||
| Vaches, charolaises, R= France | 7,23 €/kg net | = | |||||
| Maïs Rendu Bordeaux Bordeaux | 190 €/t | = | |||||
| Colza rendu Rouen Rouen | 465 €/t | +3 | |||||
Météo
Une concession perd la carte Fendt, une armada de tracteurs part aux enchères
Le Herd-Book Charolais propose un outil pour prévoir la longévité des vaches
Les élevages bovin viande bio rentables, malgré seulement 0,05 €/kg de plus qu’en conventionnel
« Nous avons investi 1,1 M€ pour avoir une vie normale »
Les députés adoptent une série d'amendements attendus par les agriculteurs
L'Union européenne veut renforcer le soutien aux jeunes agriculteurs
Savencia et Eurial réduisent ensemble leur empreinte carbone
Qui sont les gagnants et les perdants de la Pac 2023-2027 ?
Comment inciter les éleveurs à se lancer en bio ?
Forte tension sur les engrais azotés : les prix flambent en Europe