- L'existence d'une indivision est une situation fréquente, notamment à la suite d'un décès. Jusqu'à peu, la vente d'un bien devait faire l'objet d'une décision unanime des indivisaires. Il en résultait fréquemment des situations de blocage. Afin de remédier à cette situation, une loi publiée le 13 mai 2009 a instauré une procédure exceptionnelle de vente d'un bien indivis. Désormais, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, exprimer leur intention de vendre le bien indivis. Le notaire sera chargé de procéder au formalisme prévu par le nouvel article 815-5-1 du code civil.
| Aperçu des marchés | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Vaches, charolaises, U= France | 7,05 €/kg net | +0,06 | |||||
| Vaches, charolaises, R= France | 6,92 €/kg net | +0,08 | |||||
| Maïs Rendu Bordeaux Bordeaux | 190 €/t | = | |||||
| Colza rendu Rouen Rouen | 465 €/t | +3 | |||||
Météo
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