AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ : QUATRE DISPOSITIFS À CONNAÎTRE

1) La procédure administrative AFEA

La procédure administrative AFEA (Appui financier aux exploitations agricoles), encore appelée procédure « Agriculteurs en difficulté », est une démarche volontaire. L'objectif est de tout mettre en oeuvre pour assurer la viabilité de l'exploitation ou, à défaut, de s'accorder sur une solution acceptable par les différents partenaires et créanciers. Cette mesure peut déboucher, après analyse technico-économique et financière, sur un plan de redressement, mais aussi vers des aides adaptées. L'agriculteur intéressé doit en faire la demande écrite à la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA). Dans un premier temps, un diagnostic complet met en évidence les points forts et les points d'amélioration dans la gestion. Le but est de vérifier si l'exploitation a la capacité de faire face à ses engagements.

Ensuite, tous les créanciers étudient ensemble les conditions qui permettraient la poursuite de l'activité et cherchent un accord amiable. Celui-ci précisera l'effort consenti par les créanciers : abandon de créances, remise d'intérêts, etc. La CDOA doit valider ce plan et peut le compléter par l'attribution d'aides publiques. L'agriculteur doit respecter les conclusions du diagnostic.

2) Le règlement amiable judiciaire

Il s'agit d'une procédure amiable soumise à tutelle judiciaire. L'objectif est d'aboutir à un plan de redressement. Le règlement amiable peut être demandé par l'agriculteur, à condition de ne pas être en cessation de paiement, ou par un créancier. La demande écrite est remise au greffe du TGI. Le président du TGI statue sur la recevabilité de la demande. Si les difficultés financières sont jugées insuffisantes, la procédure est arrêtée.

Si le TGI constate une situation de cessation de paiement, un redressement ou une liquidation judiciaire peut être enclenché. S'il estime que la situation est redressable, il nomme un conciliateur chargé de trouver un accord entre les parties. En général, c'est un spécialiste d'une organisation agricole ou un expert. Il a un rôle d'organisateur et de négociateur, et sa mission ne peut pas excéder quatre mois.

Un accord sera signé entre les parties et déposé au greffe du TGI. Ce document est confidentiel. Pendant cette période, le chef d'exploitation continue à gérer son affaire et doit respecter l'accord. À défaut, le règlement amiable peut être converti en redressement ou liquidation judiciaire. Le débiteur reste redevable des dettes dues aux créanciers non impliqués dans le règlement amiable. Pendant l'exécution de l'accord, aucune poursuite ne peut être exercée pour les créances concernées. Mais aucune décision judiciaire ne peut imposer aux créanciers la moindre concession.

3) La procédure de sauvegarde

Il s'agit d'une procédure judiciaire préventive pour éviter la cessation des paiements. Elle s'apparente au redressement judiciaire mais elle intervient avant que l'entreprise ne soit en cessation de paiements. La demande est présentée par l'exploitant au greffe du TGI. Elle expose la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de les surmonter. Le jugement ouvre une période d'observation de six mois, renouvelable, sans pouvoir excéder dix-huit mois, pouvant être allongée jusqu'à la fin de l'année culturale.

Ce jugement emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, ce qui équivaut à un gel du passif postérieur au jugement, notamment les cautions. Cette procédure concerne tous les créanciers. L'exploitant doit régler les dettes courantes pendant la période d'observation.

Un mandataire est nommé et aura pour mission d'enregistrer les créances et de vérifier le passif. L'objectif de la période d'observation est de réaliser un bilan économique et social de l'entreprise et d'étudier les possibilités de rétablissement.

À la fin de cette période, le tribunal arrête un plan de continuation qui met fin à la période d'observation. La durée du plan ne peut pas excéder quinze ans. Le tribunal nomme l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut y mettre un terme. Si les difficultés qui ont justifié la procédure de sauvegarde disparaissent, le tribunal clôt la procédure. Si elles s'aggravent et qu'il y a cessation des paiements, il peut convertir la procédure en redressement ou liquidation judiciaire.

4) Le redressement judiciaire ou dépôt de bilan

Les objectifs sont de garantir la sauvegarde de l'entreprise, de maintenir l'activité et l'emploi, d'apurer le passif et d'assurer une meilleure protection des créanciers. La procédure est déclenchée soit par le débiteur en situation de cessation de paiements, par un créancier, ou par le tribunal saisi dans le cadre d'une procédure préventive. La demande doit être déposée au greffe du TGI. La procédure commence par un jugement dit « d'ouverture » qui conduit à fixer la date de cessation des paiements et à la désignation :

- d'un juge-commissaire pour suivre et contrôler la procédure ;

- d'un représentant des créanciers (si liquidation ultérieure, il fera office de liquidateur) ;

- d'un administrateur judiciaire qui peut avoir pour mission ou non de prendre en charge la gestion de l'exploitation ;

- éventuellement, d'un ou deux contrôleurs et un représentant des salariés pour défendre leurs intérêts.

Ensuite, une période d'observation de six mois est ouverte, renouvelable une fois, éventuellement jusqu'à la fin de la période culturale. Elle peut être exceptionnellement prolongée une autre fois. Durant cette période, le tribunal peut décider de la continuation ou de la cessation d'activité. Avant la fin de la deuxième période d'observation, un projet de plan de redressement est proposé au juge-commissaire et au représentant des créanciers par l'exploitant ou l'administrateur judiciaire. Enfin, c'est le tribunal qui décide :

- soit d'un plan de continuation. Il peut imposer des délais de paiement aux créanciers qui ont refusé de consentir des remises ou délais (durée maximale : quinze ans). Le contenu du plan est décidé par le tribunal. Le premier paiement intervient un an après la signature ;

- soit un plan de cession. Dans ce cas, l'agriculteur n'a plus sa liberté pour la gestion de son entreprise. Le jugement d'ouverture suspend les poursuites des créanciers pour les créances antérieures à cette date. Le cours des intérêts est arrêté, sauf pour les prêts d'une durée égale ou supérieure à un an. Les cautions ne peuvent pas être poursuivies jusqu'au jugement final. Le débiteur ne règle plus les créances nées avant le jugement d'ouverture. Cela permet de disposer de trésorerie pour poursuivre les activités et préparer un plan de redressement.

Si la poursuite de l'activité est impossible, l'agriculteur sera dessaisi de ses biens et le liquidateur sera chargé de leur vente et de la répartition des fonds entre les créanciers. Si les fonds recueillis sont insuffisants, il y aura clôture pour insuffisance d'actifs. L'agriculteur ne pourra plus être poursuivi.