Savencia renvoyé dans les cordes par le juge de Coutances

To utes les OP peuvent pousser un « ouf ! » de soulagement, Sunlait et FMB Sud-Ouest en tête. Leur laiterie Savencia, dans le but de contrer son assignation au tribunal par ces deux OP – pour non-respect de sa formule de prix contractuelle –, avait déposé une QPC, question prioritaire de constitutionnalité. Une façon de gagner du temps, tout en mettant à l’épreuve l’unité de ces deux OP, mais surtout… d’éviter un jugement sur le fond. Par le biais de cette QPC, Savencia contestait ni plus ni moins que la loi sur laquelle ces deux OP se sont appuyées pour l’assigner en justice. En l’occurrence, l’article L.631-28 du Code rural introduit par la loi Égalim 1, qui permet à toute OP de demander à la justice de trancher si un litige concernant un contrat laitier [NDLR : dans ce cas, l’application de la formule de prix du lait] se conclut sur un échec dûment notifié du médiateur des relations commerciales. Qui permet, surtout, d’engager une procédure accélérée, autorisant un jugement sur le fond plus rapide. Un point essentiel, quand des producteurs doivent faire face à un groupe qui a les reins assez solides pour jouer la montre. Le délibéré rendu le 7 avril par le tribunal de Coutances (Manche) a clairement renvoyé Savencia dans les cordes.

Jugements sur le fond pour FMB-SO et Sunlait en mai et juillet prochains

Le 24 mars, les avocats de Savencia y avaient plaidé le risque « pour les libertés constitutionnelles et le principe d’indépendance du juge » de voir ce dernier se baser sur les recommandations du médiateur pour fixer le prix du lait. « Il n’est aucunement établi que, dans son pouvoir décisionnel, le juge serait […] amené à fixer unilatéralement les conditions commerciales, y compris le prix des produits faisant l’objet d’un contrat ou d’un accord-cadre­ entre les deux parties », a répondu le tribunal de Coutances. Le rejet de cette QPC ne pouvant faire l’objet d’un appel, le jugement sur le fond de ces deux affaires aura bien lieu. Audience prévue le 12 mai pour celle de FMB-SO, et le 7 juillet pour l’AOP Sunlait.