Haro sur les pratiques commerciales déloyales

Au mois d’octobre, les eurodéputés ont validé le projet de règlement de l’OCM visant à rééquilibrer les relations commerciales dans les filières agricoles : généralisation de la contractualisation et des contrats écrits entre le producteur et son acheteur, intégrant une référence aux coûts de production.

Le texte est désormais en débat entre la Commission, le Parlement et le Conseil. Lors du trilogue du 12 novembre, le sujet d’un Egalim européen était absent. Le travail préparatoire s’est concentré sur la contractualisation. Sous présidence danoise, le Conseil a été très vigilant à l’article concernant le lait, de même que le Parlement, estimant que la filière devait faire l’objet d’une protection spécifique, rapporte le média en ligne Contexte. Une conclusion est espérée au plus tard en janvier. Parallèlement, la Commission organise un séminaire en décembre sur la problématique des alliances de centrales d’achat européennes, avant de lancer une étude qui doit aboutir à l’été 2026, puis de proposer une révision de la directive UTP sur les pratiques commerciales déloyales fin 2026. À ce titre, le Parlement propose de faciliter l’application des lois nationales les plus strictes dans d’autres pays de l’Union.

En France, priorité aux PME

En France, alors que les négo­ciations commerciales débutent le 1^er décembre, un projet de charte de pré-négociation commerciale 2026 transmis par le ministère de l’Agriculture est en discussion auprès des opérateurs privés de l’agroalimentaire et de la distribution. L’idée d’une distinction entre PME et grands industriels ferait consensus. Le seuil de distinction est encore à débattre : la Fédération des entrepreneurs et entreprises de France propose de le fixer à 350 M€ de chiffre d’affaires ; les distributeurs sont favorables à des dispositions spécifiques pour les PME lors des négociations commerciales, en clôturant celles-ci au 15 janvier.

Dans le cadre de cette charte, la signature d’un code de bonne conduite, pourtant non contraignant, est contestée par les distributeurs. Ils rejettent notamment le plafonnement de leurs marges à 30 % pour les produits des PME. Une nouvelle version du texte est en cours de réécriture.