De nombreux points restent encore à éclaircir

Dès 2011, des fonds de mutualisation indemniseront les agriculteurs pour les pertes économiques dues à une crise sanitaire. Ils se substitueront en partie aux aides exceptionnelles de l'État. Ce nouveau dispositif, qui concernera les productions animales et végétales, est l'une des recommandations formulées à l'issue des États généraux du sanitaire. Il était d'ores et déjà prévu par l'article 71 du dernier bilan de santé de la Pac. L'année prochaine, une somme de 40 M€ va être prélevée sur le premier pilier des aides Pac pour alimenter ces fonds. L'État sera co-financeur et apportera 13 M€. Les agriculteurs mettront également la main à la poche et verseront 35 % de la somme restante, soit 27 M. De nombreux points restent à éclaircir avant la mise en place concrète de ce dispositif. La principale interrogation concerne l'obligation ou non de cotiser. Pour le moment, deux voies sont envisageables. La première consiste à proposer une démarche volontaire. Elle serait portée par les OPA, comme, par exemple, les GDS qui possèdent déjà des caisses de solidarité. Ces derniers sont actuellement en réflexion pour étendre leur fonds fièvre aphteuse à d'autres types d'indemnisation. L'intérêt à court terme est qu'il est déjà doté d'une somme de 22 M€.

Un second schéma consisterait à rendre obligatoire l'adhésion à un fonds. La somme exigée serait alors, en moyenne, de 80€ par exploitation.

Autre question sans réponse : faut-il créer un fonds unique ou un fonds par production ? Certains ont résolu le problème en souhaitant mettre en place un système mixte avec une cotisation obligatoire dans un pot unique et une autre volontaire par filière (ruminants, grandes cultures, fruits et légumes…). Le type de maladies indemnisé par ces fonds reste également en suspens. On parle de couvrir la mortalité des animaux, les baisses de performances zootechniques, le coût de l'immobilisation des animaux et de l'interdiction de les commercialiser… Mais on ne connaît pas le montant de l'indemnité de chaque préjudice. Les sommes versées aux agriculteurs présentent l'intérêt d'échapper aux aides de minimis, plafonnées à 7 500 € par exploitation et par période de trois ans. La future loi de modernisation agricole devrait répondre, en partie, à certaines de ces questions.