Recours du Cniel devant la justice européenne

Retour sur l'histoire. Sollicitée par le ministère de l'Agriculture, la Commission européenne a reconnu en décembre dernier les cotisations volontaires obligatoires (CV0) versées aux interprofessions françaises, une enveloppe globale de 250 millions d'euros. Dans la foulée, elle les a qualifiées de taxes parafiscales, donc aides publiques. Ce à quoi ne s'attendait pas le ministère. Il a réagi.

Fin février, le gouvernement français a introduit un recours auprès de la Cour de justice européenne pour annuler la décision de Bruxelles. Les interprofessions ont décidé également de s'engager dans cette voie. Une dizaine d'entre elles, qui représentent les principaux secteurs agricoles français, a l'intention de déposer un recours courant juin, et au plus tard fin juillet. L'interprofession laitière (Cniel) en fait partie.

Perte d'autonomie

La reconnaissance des CVO comme ressources publiques a une double conséquence.

D'une part, elle implique que leur mise en oeuvre reçoive l'accord préalable des autorités françaises et européennes, avec une lourdeur administrative à la clé. D'autre part, les interprofessions ne pourront plus faire appel aux aides publiques pour financer leurs actions et devront trouver des partenariats et des financements privés.