Pour être exonéré, encore faut-il que les collectivités territoriales délibèrent en ce sens avant le 1er octobre de l'année n pour application de l'exonération en n+1 (Cgi, art. 1639 A bis).
Ainsi, pour les impositions établies au titre 2015 (1ère année d'application), les délibérations devront intervenir avant le 1er octobre 2014.
L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions requises ne sont plus remplies ou à compter de la 8ème année qui suit celle de l'achèvement des biens.
Cgi, art. 1387 A créé par L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 51 : JO, 30 déc.
Chez Matthieu Carpentier, le silo libre-service va fêter ses 50 ans
Quand l’occupation gratuite devient-elle une donation rapportable ?
« J'ai toujours la même pailleuse, une occasion achetée 1 500 € il y a 20 ans »
Irlande, Italie, Allemagne, Pologne… Comment nos voisins gèrent la décapitalisation bovine ?
Prix du lait 2025 : comparer le prix de votre laiterie à celui des voisines
Quand déclencher le premier apport d’azote sur prairie ?
Engrais, élevage, légumineuses, les enjeux d’une indépendance azotée pour l’agriculture européenne
Les industriels privés demandent l’aide des producteurs
Déclin agricole français : analyser les causes... pour préparer le rebond ?
Prix du lait : des perspectives « incertaines », mais « très probablement orientées à la baisse »