Les décrets rendant obligatoire la contractualisation entre les producteurs et leurs acheteurs dans les secteurs du lait et des fruits et légumes ont été publiés le 31 décembre 2010 au Journal Officiel, en application de la loi de modernisation de l’agriculture (Lma) du 27 juillet 2010.
 Les décrets viennent de paraître. (© Terre-net Média) |
« La formalisation écrite des relations commerciales entre les producteurs et leurs premiers acheteurs devient la règle. Elle a pour objectif de protéger les agriculteurs en leur donnant de la visibilité sur leurs débouchés sur de longues périodes (engagement contractuel d’une durée minimale de cinq ans pour le lait et de trois ans pour les fruits et légumes), mais également en donnant de la visibilité aux transformateurs et aux distributeurs sur leurs approvisionnements.»
Le 1er avril 2011 pour le lait
« Les contrats devront être proposés, aux producteurs, par les acheteurs . Ils devront comporter notamment des engagements sur les volumes de produits agricoles et sur des modalités précises de détermination du prix tout au long du contrat. La contractualisation permettra donc également de limiter la volatilité des prix. Les services de l’État et les établissements publics assureront un suivi attentif de la mise en place de la contractualisation, qui entrera en vigueur dès la prochaine campagne agricole : le 1er mars 2011 pour les fruits et légumes et le 1er avril 2011 pour le lait.»
« Comme le prévoit la Lma, si les interprofessions reconnues mettent en place des contrats-types, les accords interprofessionnels étendus se substitueront aux modalités définis par décret. Pour protéger les producteurs, la Lma prévoit également de mettre en place un médiateur des contrats chargé d’intervenir en première intention en cas de litiges. Un décret en ce sens sera pris dans les prochaines semaines. »
La rédaction de Terre-net Média reviendra sur les détails de ces décrets dans les jours à venir.
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