L'Etat fait appel de la décision du tribunal sur l'accroissement du cheptel

La préfecture se borne à préciser que Nicolas Hulot « a fait appel aujourd'hui (mercredi) devant la cour administrative d'appel de Douai (Nord) de (la) décision » du tribunal administratif d'Amiens du 29 juin dernier. Ce jour-là, cette juridiction avait annulé les sanctions financières prises par la préfecture à l'encontre de l'exploitant, la SCEA (Société civile d'exploitation agricole) Côte de la justice, située à Drucat, non loin d'Abbeville, pour ne pas avoir respecté le seuil des 500 bêtes fixé préalablement par arrêté.

Ouverte en septembre 2014, la ferme compte actuellement près de 800 vaches. Le tribunal d'Amiens avait jugé que l'absence de réponse dans un délai de deux mois de la préfecture au projet d'accroissement du cheptel valait validation tacite. Il s'était appuyé sur une disposition législative selon laquelle « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation », selon le texte du jugement.

Dans son communiqué, la préfecture n'énonce pas les motifs de l'appel, se contentant de rappeler la chronologie de l'affaire, dont un arrêté préfectoral mettant l'exploitant « en demeure de respecter le seuil des 500 vaches fixé par l'arrêté d'autorisation initial du 1er février 2013 ».