L'effarouchement des ours par des tirs invalidé par le Conseil d'Etat

« L'article 4 de l'arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux est annulé », indique la haute juridiction administrative.

Cet article autorisait des tirs non mortels mais sans prévoir « expressément » de mécanisme « encadrant la mise en oeuvre du dispositif d'effarouchement renforcé auprès des femelles en gestation et suitées », c'est-à-dire les femelles accompagnées de leurs oursons, relève le Conseil d'Etat dans sa décision.

Les dispositions « ne permettent pas de s'assurer » que « les dérogations susceptibles d'être accordées sur ce fondement par le préfet ne portent pas atteinte au maintien des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle et ne compromettent pas l'amélioration de l'état de l'espèce », estime le Conseil d'Etat.

Plusieurs associations de défense des animaux avaient saisi la justice pour faire annuler l'arrêté, mettant en avant le « principe de précaution » concernant notamment l'impact, pour l'instant insuffisamment documenté, de ces tirs sur les ours, notamment sur les femelles enceintes ou accompagnées de nourrissons.

Ces mesures d'effarouchement ont été mises en place à titre expérimental en 2019 par le gouvernement dans le but de prévenir les attaques de troupeaux dénoncées par les bergers.

La justice administrative avait plusieurs fois invalidé des arrêtés autorisant les tirs d'effarouchement. Concernant l'arrêté du 31 mai 2021, le rapporteur public du Conseil d'Etat avait toutefois dernièrement ouvert la porte à sa validation, estimant que le texte apportait suffisamment d'encadrement sur les conditions de tir (en binôme, jamais en-dessous d'un angle de 45 degrés par rapport au sol, sans qu'aucune munition létale ne soit en possession des personnes procédant aux tirs,...).

Dans sa décision, le Conseil d'Etat conclut que les mesures d'effarouchement « simple » par des moyens sonores, olfactifs ou lumineux ne sont, elles, « pas de nature à porter atteinte au maintien des populations d'ours ou à compromettre l'amélioration de l'état de conservation de l'espèce ».