L'origine du lait n'est plus obligatoire sur l'étiquette, juge le Conseil d'État

« Par décret du 19 août 2016, le Premier ministre a rendu obligatoire, à titre expérimental, l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisées comme ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées, pour la période allant du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2018 », une période d'expérimentation prorogée par décrets jusqu'au 31 décembre 2021, rappelle la décision dont l'AFP a pris connaissance vendredi.

« Après avoir interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Conseil d'État juge qu'il est illégal d'imposer l'étiquetage géographique du lait car il n'y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés », a-t-il indiqué dans un communiqué synthétisant sa décision rendue mercredi.

Le groupe Lactalis avait demandé l'annulation de cette obligation en soutenant qu'elle était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, a indiqué le Conseil d'État. 

« Interrogée par le Conseil d'État, la CJUE a jugé le 1^er octobre 2020 que, en application de ce règlement, les États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à deux conditions » : d'une part, « que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information » et d'autre part qu'il existe un « lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance », a indiqué le Conseil d'État. « Ces deux conditions, qui sont distinctes, doivent être remplies l'une et l'autre », a-t-il ajouté. L'administration n'a pas démontré de lien entre origine géographique et propriétés du lait, selon la décision. Elle a justifié l'obligation d'étiquetage contestée « uniquement par l'importance que la majorité des consommateurs attachent, d'après des sondages, à l'existence d'une information sur l'origine ou la provenance du lait », a indiqué le Conseil d'État.

Par conséquent, le Conseil d'État a jugé que la société Lactalis « est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir » de ce décret ainsi que des décrets qui en ont prorogé les effets.

« Attitude irresponsable »

« Le Conseil d'État empêche les consommateurs de connaître la provenance de leur alimentation, et de choisir librement les produits qu'ils consomment », ont déploré la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), et les syndicats majoritaires FNSEA-Jeunes Agriculteurs, dans un communiqué diffusé vendredi soir. Ils ont dénoncé « l'attitude irresponsable d'un acteur économique qui va à l'encontre de la reconnaissance du travail des éleveurs laitiers français ».

Le Groupe Lactalis a affirmé que sa démarche était motivée « par son attachement à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à la libre circulation des marchandises en Europe » : « le marché européen doit rester un marché unique afin de préserver les exportations de produits laitiers français, la France exportant 50 % de sa production laitière ». « Lactalis continuera de mentionner "fabriqué en France" sur ses produits français" », a indiqué Lactalis, joint par téléphone.