Le régime fiscal de faveur dont vous faites état s'applique effectivement aux baux à long terme. Il s'agit d'une exonération partielle des droits de succession perçus à l'occasion d'une succession ou d'une donation. Autrement dit, un bail conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans, sans possibilité de reprise triennale. L'exonération peut s'appliquer pendant la durée du bail initial mais également pendant ses renouvellements successifs. Elle peut donc s'appliquer au cours du renouvellement de neuf ans d'un bail à long terme. Cette disposition a été confirmée par une lettre du ministère du Budget en date du 4 mars 1993 en réponse à une demande de la FNSEA. L'exonération s'applique au cours du renouvellement opéré pour neuf ans d'un bail conclu à l'origine à long terme et ce, même si le renouvellement n'est pas constaté par écrit. L'administration précise toutefois que les parties à l'acte devront pouvoir apporter la preuve d'un bail initial répondant aux caractéristiques des baux à long terme et de sa reconduction jusqu'au jour de la transmission.
À noter également que pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux, les héritiers, donataires ou légataires, ont l'obligation de conserver pendant une durée minimale de cinq ans les biens loués par bail à long terme reçus par donation ou succession.
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