RÉTROCÉDER LE DÉGRÈVEMENT AU FERMIER

Depuis 2006, il est appliqué une exonération de 20 % sur les impositions de taxe foncière pour les propriétés non bâties (TFNB) et afférente aux terres agricoles. Vous pouvez le constater en regardant, sur l'avis d'imposition, le montant correspondant aux bases communale et intercommunale, qui est inférieur de 20 % au montant de base pour la taxe additionnelle relative aux frais de chambre d'agriculture (laquelle ne bénéficie pas de l'exonération). Afin que cet allégement profite à l'exploitant agricole, les propriétaires doivent répercuter l'exonération de 20 % à leurs fermiers. Pour en connaître le montant, il est nécessaire de faire des calculs qui dépendent de la part d'impôt mise à la charge du locataire.

Dans le cas le plus courant où le fermier règle 1/5e de la taxe foncière, l'exonération lui permet de ne plus payer cette taxe. Lorsque le pourcentage de la taxe foncière mis à la charge du preneur est inférieur à 20 %, ce dernier bénéficie d'une réduction de fermage. Cette somme est déterminée en appliquant au montant de la taxe sur les propriétés non bâties un taux égal à : (20 % - pourcentage du bail) x 1,25.

Si la fraction mise à la charge du preneur excède 20 %, celui-ci rembourse au bailleur une somme égale à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25. Par exemple, si le fermier doit 35 % de la TFNB, le calcul est le suivant : montant de la part communale x (35 % - 20 %) x 1,25 %. Le fermier doit également supporter la moitié de la taxe de la chambre d'agriculture. Enfin, les frais de confection des rôles ne sont pas inclus dans le montant des taxes. Ils apparaissent distinctement sur les rôles d'imposition. Le propriétaire peut les récupérer auprès du fermier, à proportion de la part d'impôt remboursée par ce dernier. Ainsi, la part d'impôt foncier revenant au preneur est majorée de 8 % au titre des frais de gestion de la fiscalité locale. n