« La MSA me demande de remplir une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole. Je ne suis pas d'accord pour effectuer cette démarche. J'ai besoin de travailler encore quelques années car j'ai deux enfants en études. Ce n'est que lorsqu'ils seront adultes que nous prendrons une décision tous ensemble pour connaître l'avenir de l'exploitation. La MSA a-t-elle le pouvoir d'agir sur mes biens et sur moi alors que je suis propriétaire et à jour de mes cotisations ? »
Rassurez-vous, c'est bien vous qui déciderez de la date de votre départ à la retraite. Mais pour favoriser la transmission des exploitations et l'installation de nouveaux jeunes agriculteurs, depuis la loi d'orientation agricole de 1999, les textes demandent aux agriculteurs de déclarer leur intention de cesser leur activité auprès de la chambre d'agriculture.
La Mutualité sociale agricole est chargée d'informer chaque agriculteur de cette obligation quatre ans avant qu'il n'atteigne l'âge requis pour bénéficier de la retraite. L'objectif est de rapprocher cédants et repreneurs. Trois ans au moins avant son départ, l'exploitant doit faire connaître son intention, préciser les caractéristiques de son exploitation et indiquer si celle-ci deviendra disponible.
À chaque fois qu'une exploitation peut devenir disponible, la chambre d'agriculture a la faculté de proposer à l'exploitant (ce n'est pas une obligation) son inscription sous une forme plus détaillée et complète au répertoire départemental de l'installation. Ce répertoire facilite les mises en relation entre cédants et repreneurs. Il comporte une liste des exploitations dont les dirigeants ont indiqué qu'elles allaient devenir disponibles, un fichier des candidats à l'installation à la recherche d'une exploitation et un fichier d'exploitations individuelles disponibles pour la reprise ou de sociétaires à la recherche d'un associé.
Nous vous conseillons de retourner le formulaire en précisant que vous ne souhaitez pas cesser votre activité agricole dans les quatre ans.
PAR ISABELLE LEJAS, JOURNALISTE SPÉCIALISÉE EN DROIT RURAL
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