UNE MAISON EN RUINE N'EST PAS UN BÂTIMENT D'HABITATION

En matière d'éloignement, les textes parlent de distances minimales à respecter par rapport aux habitations occupées par des tiers. Et notamment si l'élevage est soumis à autorisation ou à déclaration au regard de la réglementation ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement), la délivrance de cette autorisation est subordonnée à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Il ne semble pas que ce soit votre cas. Par ailleurs, il ressort d'un arrêt du Conseil d'État, en date du 23 juillet 1993, que ne peut être regardé comme une habitation occupée par des tiers un immeuble inoccupé depuis quatorze ans dont les travaux, destinés à le rendre à nouveau habitable, sont à peine entamés à la date de délivrance du permis de construire de la stabulation libre. De plus, les distances ne s'imposent pas lorsque l'exploitant, pour se mettre en conformité avec la législation, doit réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire, sur le même site, un bâtiment de même capacité. Sous réserve qu'il n'y ait pas augmentation des inconvénients provoqués par l'exploitation. Par contre, la règle des 100 mètres s'impose s'il s'agit de mettre en place de nouveaux bâtiments d'élevages ou des annexes nouvelles aux bâtiments d'élevage, ou encore en cas d'augmentation d'effectifs.