LE TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE

C'est la loi du 4 juillet 1980 qui réglemente les conflits de voisinage. Le principe est que les nuisances n'entraînent pas droit à réparation lorsque l'installation des victimes (demande de permis de construire, achat, location...) est postérieure à l'existence de l'activité occasionnant ces nuisances. Il faut néanmoins que cette activité se soit poursuivie dans les mêmes conditions et en respectant les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Cette règle, dite de l'antériorité, est codifiée sous l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation. En présence de nuisances provenant d'une activité agricole, le voisin ne pourra pas faire de réclamation. Autrement dit, il devra les supporter si sa construction, acquisition ou location est postérieure à la création de l'activité incriminée, sous réserve bien sûr qu'elle soit en conformité avec les prescriptions administratives et surtout qu'elle n'ait pas été modifiée depuis l'installation du voisin.

En revanche, s'il y a eu des modifications de fonctionnement entraînant une aggravation des nuisances, le voisin est en droit de se plaindre, même si l'agriculteur est en règle avec l'administration et respecte toutes les normes réglementaires. En effet, le voisin peut, en l'absence de toute faute, invoquer le « trouble anormal de voisinage » devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Cette notion n'est pas définie dans les textes. Elle est appréciée au cas par cas par les juges chargés de fixer les limites entre l'inconvénient de voisinage normal et ordinaire que tout un chacun est tenu de supporter, et l'inconvénient excessif, constitutif d'un trouble anormal. Cette limite est appréciée variablement dans le temps et dans l'espace.