GROUPEMENT D'EMPLOYEURS, L'EMBAUCHE GAGNANTE

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, dont l'application est programmée au 1er juillet 2014, a prévu que les salariés à temps partiel devaient travailler un minimum de 24 heures par semaine. Un coup dur pour les exploitations laitières qui nécessitent peu de main-d'oeuvre à plein temps. Pour tenir compte des spécificités de l'agriculture, un avenant à l'accord national a toutefois été conclu(1) qui permet de déroger à cette durée minimale hebdomadaire. Il est ainsi prévu que la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel pourra être inférieure à 24 heures par semaine sans que cette durée ne soit inférieure à 7 heures hebdomadaires ou 28 heures par mois.

L'assouplissement de la loi de sécurisation de l'emploi est une perspective intéressante pour tous les élevages. Néanmoins, le groupement d'employeurs offre à ces éleveurs d'autres avantages. Cette forme d'embauche donne de la souplesse face à la rigueur des contrats de travail.

1)Avantages : l'attractivité et la souplesse d'organisation

Les personnes à la recherche d'un emploi, disposant des qualifications et de l'expérience requises pour un atelier laitier, sont rares. Proposer une offre d'emploi avec un contrat à temps plein est un gage d'attractivité face à une proposition d'embauche à temps partiel. À durée hebdomadaire équivalente, le salarié préférera un contrat à temps plein plutôt qu'un cumul de contrats à temps partiel. Ainsi, l'un des premiers objectifs à atteindre lors de la mise en place d'un groupement d'employeurs est de réunir suffisamment de membres pour proposer un poste à temps plein. Cette forme d'embauche permet d'organiser le planning de travail du salarié selon les besoins hebdomadaires ou mensuels des membres. Elle offre une réelle souplesse dans l'organisation du travail entre les membres du groupement d'employeurs.

Un contrat de travail impose une durée du travail hebdomadaire (35 heures), mensuelle ou annuelle. Les membres du groupement peuvent avoir des besoins variables d'une période à l'autre, l'important étant que la durée effective réalisée au sein du groupement corresponde au contrat de travail.

Il n'y a qu'un seul employeur : le groupement. Les tâches administratives (contrat de travail, déclaration unique d'embauche, bulletins de paie, déclarations trimestrielles et annuelles) sont donc moins nombreuses que pour les embauches multiples à temps partiel. De même, le salarié reçoit un seul salaire mensuel.

Les groupements d'employeurs peuvent bénéficier de mesures financières allouées par les conseils généraux ou régionaux. Des mesures d'aides à l'emploi peuvent s'y ajouter comme l'aide à l'emploi d'avenir.

2)Obligation : la capacité à s'entendre

L'une des clefs de voûte de la pérennité de cette structure est la capacité des membres à s'entendre. Chacun doit pouvoir s'exprimer.

Le groupement d'employeurs peut mettre en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE), système d'épargne collectif qui permet au salarié d'augmenter ses revenus avec l'aide de son employeur. Les sommes épargnées sont bloquées pendant cinq ans et ne sont pas imposables. Contrairement aux chefs d'entreprises ayant mis en place un PEE pour leur salarié soit au sein de leur entreprise individuelle, soit au sein de leur société, les membres du groupement d'employeurs ne peuvent pas bénéficier du PEE.

CE QUE DISENT LES TEXTES

- Les formalités

Le groupement d'employeurs est une association de type loi 1901. Le formulaire Cerfa n° 13973*03 (http://vosdroits.service-public.fr) est à compléter et à adresser à la préfecture. La déclaration de création d'une association et la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise a un coût de 44 €.

Si les membres du groupement d'employeurs dépendent de la même convention collective, dans le mois suivant sa constitution, le groupement informe l'inspection du travail. Si les membres dépendent de plusieurs conventions collectives, le groupement déclare son activité auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Son fonctionnement est associatif. Elle est composée d'au minimum deux membres. Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur. Un représentant du groupement d'employeurs est désigné. Une assemblée générale annuelle est réalisée.

Le mode de fonctionnement est tripartite. Le groupement embauche le salarié, lequel est mis à la disposition des membres. La structure adresse une facture de mise à disposition de personnel à ses membres.

- L'embauche

Les membres du groupement d'employeurs partagent différentes responsabilités. Ils sont solidaires des dettes de la structure et se doivent d'assurer l'équilibre financier afin de verser les salaires. En faisant travailler un salarié, ils s'engagent au respect de la réglementation du travail (horaires, tâche, sécurité...)

Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Les conditions sont précisées dans le contrat de travail. L'employeur a l'obligation de faire procéder à la visite médicale d'embauche, avant l'expiration de la période d'essai. Il doit organiser l'information et la formation à la sécurité du nouvel embauché.

La convention collective appliquée dans l'entreprise est mentionnée sur le bulletin de paie et un avis, affiché sur les lieux de travail, doit comporter l'intitulé de la convention et l'endroit où un exemplaire à jour peut être consulté par le salarié.

Le groupement d'employeurs tient une comptabilité de type bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est soumis à l'impôt sur les sociétés (Cerfa n° 11084*14). Mais comme l'objet social du groupement d'employeurs est de mettre à disposition de ses membres de la main-d'oeuvre qu'il leur refacture, les comptes doivent être à l'équilibre, ce qui ne génère pas d'impôt.

(1) l'accord doit être étendu par arrêté ministériel pour être applicable a priori courant 2014. Références : Code du travail, articles L. 1 253-1 à L. 1 253-23 et D. 1 253-1 à R. 1 253-44.