UNIQUEMENT DANS DES ZONES SPÉCIFIQUES

Depuis la loi d'orientation agricole de janvier 2006, un propriétaire peut, sous certaines conditions, imposer à son fermier certaines pratiques culturales respectant l'environnement. L'article R.411-9-11-1 du code rural fixe la liste des clauses pouvant être insérées dans le bail. Elle porte sur quinze pratiques culturales pouvant faire l'objet d'aménagements et de restrictions (par exemple : non-retournement des prairies, limitation ou interdiction des apports en fertilisants, phytos, techniques de travail du sol…).

Les clauses environnementales peuvent être insérées dans le bail, lors de la conclusion ou au moment du renouvellement dès lors que le fermier est d'accord. Mais attention les propriétaires, personnes privées, peuvent imposer ces clauses uniquement dans des zones spécifiques. Il s'agit des zones humides, zones Natura 2000, terrains bordés d'un cours d'eau ou objet d'un captage, terrains situés dans les parcs nationaux ou réserves naturelles, ceux classés au titre des sites, perspectives et paysages, les zones de prévention du patrimoine biologique, de prévention des risques naturels prévisibles ou encore d'érosion des sols agricoles. Le bien loué doit avoir fait l'objet d'un document de gestion officiel et les clauses figurant dans le bail doivent y répondre. Les contraintes environnementales qui pèsent sur le preneur doivent alors être prises en compte pour la fixation du prix qui doit être revu à la baisse.