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À QUI APPARTIENT LE GIBIER MORT ?


Publié le 14/11/2016
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Ma ferme est entourée d'une forêt dont le propriétaire organise des journées de chasse. Les chasseurs se postent en limite du bois et de notre propriété. Quand le gibier sort, ils le tirent et il tombe mort sur mes champs. À qui appartient le gibier ?

Le gibier tant qu'il vit à l'état de liberté naturelle est considéré comme res nullius, c'est-à-dire qu'il n'appartient à personne. Il n'est pas susceptible de propriété tant qu'il n'a pas été capturé ou mis à mort. La chasse constitue un mode d'acquisition de la propriété du gibier. On considère que c'est le premier qui s'est emparé de l'animal qui en devient propriétaire. Le gibier n'est pas approprié tant qu'il n'est pas appréhendé. La jurisprudence admet la solution qui permet au chasseur d'aller chercher son gibier mort, tombé chez un voisin.

Aperçu des marchés
Vaches, charolaises, U= France 7,46 €/kg net =
Vaches, charolaises, R= France 7,23 €/kg net =
Maïs Rendu Bordeaux Bordeaux 190 €/t =
Colza rendu Rouen Rouen 465 €/t +3
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