SOCIÉTÉ RÉMUNÉRER LES COMPTES ASSOCIÉS

Au moment de la création de la société, chaque associé réalise un apport en capital social lui attribuant des parts sociales. Cet apport est différent des avances de biens ou de numéraires consenties par l'associé à la société, en plus de sa part de capital. Ces dernières se traduisent par une inscription sur un compte ouvert au nom de l'associé dans les livres comptables de la société, que l'on nomme « compte-courant d'associé ».

1) L'utilité du compte-courant

Le compte-courant associé est alimenté soit par des fonds (biens ou sommes d'argent) remis par l'associé à la société, soit par des sommes dues à l'associé au cours de la vie sociale. Cette cession, sans paiement immédiat au profit de l'associé, évite à la société de recourir à un emprunt et se traduira par l'inscription de cette somme en compte associé. S'agissant d'une renonciation temporaire de l'associé à recevoir ces sommes, cela classe ce compte dans la catégorie des contrats de prêts. À ce titre, les associés peuvent prévoir de les rémunérer.

• Les mouvements financiers des associés

Le compte-courant d'associé retrace les mouvements financiers intervenus entre la société et l'associé. On y trouve au crédit : les « apports » non rémunérés par des parts sociales (biens, trésorerie), la rémunération non versée de l'associé, la part dans les bénéfices sociaux, les sommes dues par la société à l'associé et non réglées, et les charges de la société payées par l'associé. On trouve au débit du compte : les prélèvements de l'associé et les charges de l'associé payées par la société.

• La rémunération

La rémunération du compte-courant d'associé n'a aucun caractère obligatoire. Il s'agit d'une décision prise par les associés, conformément aux dispositions statutaires de la société. Cette rémunération permet de rétablir l'équilibre entre les associés lorsque les sommes qui sont laissées à la disposition de la société ne sont pas proportionnelles à leurs parts dans le capital. Si le compte-courant est créditeur, l'associé est créancier de la société. Il peut demander une rémunération sous forme d'intérêts.

2) La déductibilité fiscale des intérêts

• Les conditions

Les intérêts versés aux associés par la société sont déductibles de l'assiette de cotisations sociales à deux conditions. D'une part, le capital de la société doit être libéré. Les fonds et les biens doivent avoir été versés ou apportés par les associés lors de la constitution de la société ou en cas d'augmentation de capital. D'autre part, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser une certaine limite fixée au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédits et fixé réglementairement chaque trimestre. Au-delà, les intérêts payés par la société ne seront déductibles qu'à hauteur du taux maximal.

• Les modalités d'imposition

Les intérêts des comptes d'associés sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des capitaux mobiliers au nom de l'associé. Jusqu'à présent, ces revenus pouvaient être soumis sur option au prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR au taux de 24 %, majoré des prélèvements sociaux de 15,5 %. La loi de finances pour 2013 a supprimé l'option. À compter du 1er janvier 2013, ces revenus sont soumis au barème progressif de l'IR, à l'exception des foyers fiscaux déclarant moins de 2 000 € de revenus de cette nature, qui peuvent opter pour une imposition au taux forfaitaire de 24 %. Dans les autres cas, le prélèvement obligatoire non libératoire de 24 % est réalisé à la source auprès des sociétés et constitue un acompte de l'IR dû par l'associé. Les associés appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 € ou 25 000 €, selon leur situation de famille, peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

CE QUE DISENT LES TEXTES

L'article 212.- I. du code général des impôts prévoit que « les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise (...) sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 30° du 1 de l'article 39… ».

Selon l'article 39-3 du même code, les intérêts sont limités à « (…) ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré ».