CLASSEMENT EN ZONE AGRICOLE

Le classement en zone agricole doit être impérativement justifié par le potentiel agronomique de la parcelle. C'est ce qui ressort d'un arrêt du Conseil d'État du 4 mars 2016 qui a confirmé l'illégalité du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune ayant classé en zone agricole un terrain inclus dans un secteur urbanisé et sur lequel était implantée une construction. En application de l'article R.151-22 du code de l'urbanisme, « peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Ici, la décision de la commune n'avait pas été justifiée par le potentiel agronomique de la parcelle mais par la proximité du terrain par rapport à une grande plaine agricole et la volonté locale de limiter l'expansion urbaine. Le Conseil d'État a considéré que le terrain ne présentait aucun intérêt agronomique, en raison du bâti existant. Le zonage agricole ne pouvait pas être validé.