FAIRE LA PREUVE DE L'INTERVENTION DE L'ANIMAL DANS LE DOMMAGE

Selon l'article 1385 du code civil, « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pour ce qu'il est de son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Cet article crée une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de l'animal. La responsabilité est engagée dès que la victime a apporté la preuve de l'intervention de l'animal dans la réalisation du dommage. La victime doit prouver l'existence d'un lien direct entre le comportement de l'animal et le dommage subi. Dans le cas présent, le plus difficile est de rapporter la preuve. Idéalement, il faudrait pouvoir constater la présence du taureau dans le champ des vaches par constat d'huissier. Par ailleurs, il existe un délai de un an pour agir. Au-delà, la procédure est plus compliquée à mettre en oeuvre. Autrement dit, pour engager une procédure judiciaire, il faut d'abord apporter des preuves, montrer le lien de cause à effet. S'il n'y a pas de preuves, l'éleveur lésé ne peut rien faire.

En cas de problème, il est préférable de prendre contact avec son assurance et son service juridique qui doit pouvoir informer son assuré de la possibilité ou non d'engager une telle procédure.