ACTIVITÉ PARTIELLE, CRÉANCE PARTIELLE

- Le bénéficiaire de la créance de salaire différé qui n'a exercé qu'une activité partielle sur l'exploitation ne peut prétendre qu'à une créance de salaire partielle. C'est ce que dit, en substance, un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2009. En l'espèce, la descendante a été reconnue bénéficiaire d'une créance de salaire différé sur la succession de son père décédé. Elle avait participé effectivement à l'exploitation, l'après-midi, à partir de ses 18 ans jusqu'à la date de son mariage. « L'activité exercée n'était que partielle mais la reconnaissance d'un droit de créance au salaire différé ne nécessite pas une participation à plein-temps à partir du moment où elle n'est pas occasionnelle », ont rappelé les juges de la cour d'appel. La descendante devait bénéficier d'un salaire différé calculé sur la base du Smic en vigueur à la date du partage. Les juges ont oublié que l'activité n'était que partielle. La décision a donc été censurée par la Cour de cassation : « L'activité de la descendante n'étant que partielle, la créance ne peut être, elle-même, que partielle ».