“ Je suis agriculteur depuis 1981. J'ai décidé d'arrêter la production en raison du coût de la mise aux normes. J'ai cessé de livrer mon lait en août 2008. J'ai déposé un dossier de demande d'aide à la cessation d'activité laitière (Acal) en août 2009. Ce délai pose-t-il un problème pour obtenir l'Acal ? ”
Les modalités de mise en oeuvre du programme d'aide à la cessation d'activité laitière sont précisées dans une circulaire du 13 juillet 2009.
Pour être éligible au titre de la campagne 2009-2010, il faut être producteur de lait et disposer d'un quota laitier (laiterie ou vente directe). Mais selon le texte, il faut surtout avoir livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le début de la campagne 2009-2010. Par conséquent, ne sont pas recevables les producteurs ayant arrêté de produire du lait avant le début de la campagne 2009- 2010, sauf pour les producteurs contraints d'arrêter par des mesures de suspension de collecte, ceux contraints d'arrêter de produire, entre la date limite de dépôt des demandes d'Acal au titre de la campagne précédente et le début de la campagne 2009-2010, pour un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles (décès, incapacité professionnelle de longue durée, catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante les superficies agricoles de l'exploitation, destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage, épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'agriculteur). Si tel n'est pas le cas, vous ne pourrez pas obtenir l'aide à la cessation d'activité laitière.
© JÉRÔME CHABANNE
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