“ À la suite du décès de mon père, je suis héritier d'environ 11 ha de terres qui sont louées à trois locataires. La maison a été vendue à l'un d'eux. Je voudrais lui louer l'ensemble des terrains. Est-ce possible ? Si non, peut-on faire des baux aux trois locataires à partir de la date de l'héritage des terrains ? ”
Un bail verbal est assimilé à un bail rural. L'article L.411-4 du code rural précise que les baux conclus verbalement le sont pour neuf ans, aux clauses et aux conditions fixées par le contrat-type arrêté pour le département. Ils sont donc régis par les mêmes règles. En cas de décès, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire. Vous pouvez conclure un bail avec les fermiers, s'ils acceptent, mais il n'y a pas d'obligation légale. Les baux qui sont en cours se poursuivent avec vous.
Pour pouvoir louer l'ensemble des terrains à un seul fermier, il faudrait résilier les baux des deux autres exploitants ou refuser le renouvellement lorsqu'ils seront arrivés à leur terme. Or, la résiliation d'un bail ou le non-renouvellement ne se décrète pas ainsi. Dans l'un ou l'autre des cas, le propriétaire doit respecter un certain formalisme et motiver sa décision. La reprise pour faire exploiter les terres par un tiers n'est pas un juste motif au regard de la loi. Légalement, il n'est pas possible de remettre les terres dans les mains d'un seul fermier, sauf à obtenir l'accord amiable des deux autres exploitants.
© CLAUDIUS THIRIET
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