LA RÉCIPROCITÉ DES DISTANCES D'IMPLANTATION S'APPLIQUE

Les règles d'éloignement prescrites par la législation installations classées (ICPE) s'imposent à la construction d'habitation. Le Conseil d'État le rappelle dans un arrêt du 26 février 2016. Cette règle est prévue à l'article L.111-3 du code rural. Le texte précise que lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. En l'espèce, un producteur de bovins soumis à déclaration avait fait un recours contre un permis de construire d'une habitation à moins de 50 m de sa stabulation. Dans un premier temps, la cour administrative d'appel de Nancy avait considéré que l'arrêté du 7 février 2005, qui impose d'éloigner d'au moins 100 m les bâtiments d'élevage hors sol des habitations, n'était pas opposable à titre réciproque aux projets de création d'habitations nouvelles en se fondant sur l'indépendance des législations. Interprétation remise en cause par le Conseil d'État. « Toutes les règles de distance, quelle que soit leur origine, code de l'urbanisme ou code de l'environnement, doivent être appliquées de façon réciproque », indique le Conseil d'État