BÂTIMENTS : UNE MESURE D'AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ

1) Bâtiments d'élevage et stockage d'effluents

L'article 31 de la loi de finances rectificative de 2015 est venu mettre en place un dispositif d'amortissement accéléré pour les investissements réalisés du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. La mesure s'applique aux bâtiments affectés aux activités d'élevage (bâtiments de production ou d'hébergement des animaux), et aux matériels et installations destinés au stockage des effluents. Elle est aussi ouverte aux travaux de rénovation de bâtiments d'élevage (extension...) inscrits à l'actif du bilan. Les simples travaux d'entretien sont exclus.

À noter que la compatibilité de ce dispositif d'amortissement accéléré avec des dépenses ayant fait l'objet d'une aide (plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations) devra être confirmée par l'administration.

Le dispositif est ouvert aux exploitants agricoles éleveurs, qu'ils soient en entreprise individuelle soumis au régime réel ou en société relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Les biens énumérés ci-dessus peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel égal à 40 % de leur prix de revient réparti linéairement sur une période de cinq ans.

Au terme de ces cinq années, le plan d'amortissement se poursuit et les 60 % restant de la valeur du bien sont amortis sur la durée normale d'utilisation résiduelle. La première annuité d'amortissement exceptionnel doit être pratiquée au plus tard au cours du troisième exercice suivant celui de la construction, de l'acquisition ou de la fabrication des biens.

2) Impact fiscal et social

Le mécanisme permet, sur une période de cinq ans, un allégement des charges fiscales et sociales. Durant ces cinq années, les charges d'amortissement sont plus élevées et ont donc un impact sur le résultat imposable.

Attention, cette période passée, la pression fiscale et sociale sera plus forte, car il restera moins d'amortissements à pratiquer. Il ne faut pas confondre ce dispositif d'amortissement accéléré avec la déduction exceptionnelle de 40 % (loi Macron) qui permet un suramortissement de 40 % de certains biens acquis neufs pouvant être amortis en dégressif.

3) Application du plafond des minimis

L'avantage fiscal et social que constitue cet amortissement supplémentaire sera à prendre en compte pour l'appréciation des aides de minimis. La possibilité de report de trois ans dans l'application peut permettre à l'éleveur de respecter le plafond des aides de minimis qui sont de 15 000 € sur trois exercices.

Pour rappel, les aides de minimis agricoles peuvent être de différentes sortes : prise en charge de cotisations sociales, allégement de charges financières (FAC), crédits d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et du remplacement temporaire...