DURCISSEMENT DES CONDITIONS DE RACHAT DES ANNÉES

- La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 a modifié le dispositif de rachat des périodes d'aide familial agricole, accomplies entre 14 et 21 ans. Deux tarifs de rachat ont été institués, l'un applicable lorsque les trimestres rachetés sont pris en compte pour la durée d'assurance tous régimes confondus, l'autre lorsqu'ils sont pris en compte pour le seul régime agricole. Un décret du 26 mai 2009 définit leur mode de calcul et modifie, en les rendant plus contraignantes, les modalités des demandes de rachat. À défaut pour l'assuré de démontrer la réalité et la durée des périodes d'activité d'aide familial, la demande peut être acceptée, comme jusqu'à présent, sur la base d'une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de scolarisation de l'intéressé pendant la période visée et sa qualité d'aide familial chez un chef d'exploitation pendant cette période. Cette déclaration sur l'honneur doit être contresignée par deux témoins attestant l'activité habituelle et régulière du demandeur au sein de l'exploitation.

Sauf empêchement majeur dûment justifié, les témoins doivent se présenter à la caisse de MSA chargée de la demande, afin de procéder à la contre-signature de la déclaration. Ne peuvent être acceptés que les témoignages des salariés, aides familiaux, apprentis ou chefs d'exploitation en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que l'intéressé, dans une exploitation agricole située dans la même commune.