LES RÈGLES DE CONDITIONNALITÉ EN FICHES

- La conditionnalité a pour objectif de favoriser une agriculture plus durable, et contribuer ainsi à une meilleure acceptation de la Pac par l'ensemble des citoyens. Ce dispositif soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d'exigences de base en matière d'environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales, de santé publique, santé des animaux, santé des végétaux et de protection animale. En 2009, les aides concernées par le respect de ces exigences sont notamment les aides couplées et découplées et certaines aides de développement rural, telles les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et les mesures agro-environnementales (MAE). Le ministère de l'Agriculture met à la disposition des exploitants agricoles un ensemble de fiches techniques pour chaque domaine de contrôle comprenant les objectifs de la réglementation et les exploitations concernées, les points contrôlés et les cas de non-conformité. Est également précisé le mode de calcul du taux de réduction des aides en cas de non-conformité, taux compris entre 1 et 20 %. Les anomalies mineures n'entraînent pas de réduction. Ces fiches sont consultables sur le site agriculture.gouv.fr..