Sécuriser son projet les premières années

1- Fonds de garantie

• C'est quoi ?

La prise en charge d'une quote-part du risque de non-remboursement des prêts bancaires, ce qui facilite leur accord.

• Comment ça marche ?

> 2 formes d'intervention :

- directe auprès d'une seule banque.

- via un intermédiaire de co-garantie (ex. : Siagi) auprès d'une ou plusieurs banques.

> Niveau de garantie : 50 à 80 % du montant du prêt sur 10 ans maximum.

> Coût : à payer à la mise en place de la garantie (peut être inclus dans le prêt)

- Régions : parfois gratuit.

- Siagi : participation financière sur la garantie des prêts à MT et LT fonction du programme choisi et de l'expérience de l'agriculteur.

- Sogal-Socamuel : commission calculée sur le capital emprunté + fonds de garantie remboursé totalement ou en partie si non-défaillance de l'emprunteur.

> Organismes compétents : banques, Régions, la Siagi (Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissement) via le dispositif européen Fesi Garantie Cosme, Sogal-Socamuel (Société de garantie des entreprises laitières et agroalimentaires), BPI France, le FEI (Fonds européen d'investissement).

> Exemple du Pacte laitier signé entre la FNPL et 13 partenaires en 2014 :

- Partenariat entre la Siagi et Sogal-Socamuel, qui contre-garantit à hauteur de 50 % la Siagi, l'interlocuteur unique des organismes bancaires.

- 1^ère possibilité : demande à faire directement par les éleveurs à Sogal-Socamuel → obtention d'une pré-garantie à fournir à la banque.

- 2^ème solution : la banque étudie le dossier et le présente à la Siagi, qui va solliciter la contre-garantit de Sogal-Socamuel.

> Un fonds de garantie national est prévu dans le grand plan d'investissement (GPI) 2018/2022.

• Les atouts

> Partage et réduction du risque pour les financeurs.

> Plus faible caution personnelle bancaire.

> Gratuité pour certaines Régions et connaissance de la filière laitière pour Sogal-Socamuel.

• Les contraintes

> Coût élevé selon les cas.

> Manque de recul (surtout pour fonds régionaux).

> Différences de modalités et conditions d'accès (en fonction des Régions).

• Qu'en conclure ?

Il faudrait :

> « mieux faire connaître le dispositif  Sogal-Socamuel, utilisable également pour les prêts privés (familiaux ou vendeurs) ;

> harmoniser les fonds régionaux (comme l'Italie qui a mutualisé les outils de plusieurs Régions dans un fonds de garantie agricole inter-régional) », estime l'étude.

2- Prêts flexibles ou modulables

• C'est quoi ?

Des prêts spécifiques avec mensualités ajustables en fonction des rentrées d'argent, donc de la conjoncture plus ou moins favorable (plus utilisé dans ce 2^e cas).

• Comment ça marche ?

> Demande : à faire à la date d'anniversaire du prêt.

> Limite : + ou - 30 % des mensualités.

> Suspension possible : un an maximum.

> Organismes compétents : banques.

Remarque : ces dernières proposent déjà la modulation des échéances.

• Les atouts

> Aucun coût pour l'agriculteur (compris dans le contrat de prêt).

> Facile à mettre en œuvre.

> S'adapter aux besoins et au contexte.

• Les contraintes

> Montant faible (30 % des mensualités).

> Conditions d'accès (seulement à la date d'anniversaire du prêt).

> Augmentation du taux d'intérêt du prêt.

> Peu connue.

• Qu'en conclure ?

Il faudrait :

> « Une modulation supérieure, indexée automatiquement sur des indicateurs (prix du lait, Ipampa, etc.) ;

> de la vigilance pour ne pas que ces prêts flexibles incitent à réinvestir ;

> s'inspirer de l'exemple irlandais (prêts modulables quasi-automatiques DairyFlex, AgriFlex, MilkFlex) », suggèrent l'Idele et le CER France. 

3- Dispositif de sécurisation du prix du lait

• C'est quoi ?

Un outil créé par les entreprises de collecte laitière afin de sécuriser le prix de vente du lait pour le jeune éleveur.

• Comment ça marche ?

> Prix minimum garanti pour les premières années d'installation sur le volume contractualisé avec le collecteur.

Si prix du lait < prix minimum garanti → application du prix minimum garanti + aide éventuelle au litre de lait

> Compensation de la recette manquante si prix du lait < prix d'équilibre calculé.

Celle-ci est redonnée par le jeune producteur dès que la situation s'inverse.

Une balance est réalisée à l'échéance du contrat.

> Organismes compétents : Agrial, Terra Lacta, Triskalia...

• Les atouts

> Pour le nouvel installé :

- Visibilité pour le début d'activité (capacités de remboursement).

- Meilleure résistance aux crises.

- Outil simple et efficace.

→ Consolidation des projets + révision si besoin du prévisionnel. 

> Pour les financeurs : moindre risque.

> Pour les collecteurs de lait : conservation des exploitations adhérentes et des volumes de lait livrés.

• Les contraintes

> Pour les installations en société : outil s'appliquant seulement au volume de production attribué au jeune installé.

> Peu de succès : prix d'équilibre trop bas, peur de l'intégration par les entreprises laitières.

• Qu'en conclure ?

Il faudrait :

- « étendre cette mesure à un nombre plus important de jeunes éleveurs et sur davantage de volume de lait. »

Source : 6 thématiques d'actions et 20 fiches solutions de financement pour aider l'installation des jeunes agriculteurs en élevage laitier, présentées lors du séminaire économique Cniel-FranceAgriMer « Installation des jeunes agriculteurs en élevages laitiers », décembre 2019.