Union libre, Pacs… quel statut pour les éleveurs hors mariage ?

Décider de ne pas se marier n’implique pas qu’il n’y ait rien à faire lorsque l’on fonde une famille. Quelles solutions ? « La question est complexe parce qu’il y a de nombreux paramètres à prendre en compte, expose Maître Guillaume Chauchat-Rozier, notaire à Vannes (Morbihan). Il faut protéger l’outil de travail en cas de séparation. Il faut aussi préserver les finances du ménage des difficultés que pourrait rencontrer l’entreprise. Il faut enfin protéger la famille en cas de décès ».

Il est certes possible de n’avoir aucun lien officiel en choisissant le concubinage. « Dans ce cas, chacun des conjoints garde son indépendance fiscale et patrimoniale, souligne Maître Chauchat-Rozier. La famille n’est pas concernée par la situation de l’entreprise et, en cas de séparation, chacun repart avec ses biens. Mais il n’y a aucune protection du conjoint en cas de décès ».

Le Pacs : cochez la bonne case !

Alternative au mariage, facile à contracter et à dissoudre, le Pacs peut séduire par sa facilité.

« Avec le Pacs, les conjoints gardent leur indépendance patrimoniale mais deviennent solidaires sur le plan fiscal, explique Guillaume Chauchat-Rozier. Les revenus sont déclarés ensemble et les impôts sont payés en commun. Cela peut être un avantage, notamment lorsqu’il y a une disparité de revenus entre les conjoints, parce que l’imposition est réduite. Mais les conjoints sont solidaires, donc, en cas de non-paiement par l’un des deux, le fisc peut se retourner vers l’autre ».

Mais la particularité du Pacs se trouve dans l’article 3 de la convention-type de Pacs, qui propose de choisir entre la séparation des biens et l’indivision. La séparation des biens implique que chaque partenaire constitue et conserve son patrimoine indépendamment de l’autre. Pour un exploitant, le matériel, les animaux et le foncier seront des biens propres. Il sera aussi seul associé dans sa société.

L’indivision signifie en revanche que tous les achats réalisés pendant la période du Pacs appartiennent aux deux conjoints à parts égales, même s’ils ont été financés par un seul. « J’ai parfois vu des personnes, qui avaient acquis un bien immobilier à titre personnel pendant un Pacs, obligées d’en rembourser la moitié à leur ex-partenaire après la séparation, parce qu’ils avaient choisi le régime de l’indivision », illustre Guillaume Chauchat-Rozier.

Dans le cas d’un exploitant agricole, s’il a commencé son activité avant la signature du Pacs, l’indivision ne change rien. Par contre, s’il s’installe après la signature du Pacs, l’entreprise ou les parts appartiendront pour moitié aux deux conjoints. L’exploitant devra gérer son entreprise en accord avec son ou sa partenaire de Pacs, qui sera d’office associé dans l’exploitation.

Seule exception : comme les biens issus d’un héritage restent propres, si la ferme est héritée ou acquise avec le fruit d’un héritage, elle reste seule propriété de l’exploitant. Encore faut-il qu’un inventaire écrit soit réalisé par les conjoints, qui se mettent d’accord pour déterminer ce qui est issu de l’héritage et ce qui ne l’est pas.

« Des lacunes troublantes »

« Séparation de biens ou indivision, le choix est donc lourd de conséquences. Il faut bien réfléchir avant de décider », commente Guillaume Chauchat-Rozier qui, dans la pratique, conseille toujours le régime de la séparation de biens, surtout pour les entrepreneurs.

« Le risque, avec le Pacs, se désole le notaire, c’est que la plupart du temps, il n’y a pas de conseil associé. Le Pacs peut en effet être signé en mairie ou chez un notaire. Si je suis sollicité, je vais prendre le temps d’examiner la situation des conjoints pour les conseiller mais la loi m’impose de facturer l’acte. En mairie, la démarche est gratuite. Il est donc compréhensible que la majorité des Pacs soient signés en mairie. Mais au moment de choisir quelle case cocher dans l’article 3, sans conseil préalable, ni connaissances juridiques, on peut facilement faire le mauvais choix. »

« Ce régime hasardeux et le fait que le partenaire de Pacs ne soit pas automatiquement protégé en cas de succession sont des lacunes troublantes de la part du législateur », commente encore Maître Chauchat-Rozier. 

Se pacser chez un notaire coûte 278,41 €. Un coût défini forfaitairement, qui ne peut normalement pas être dépassé.

Pas de Pacs sans testament

Autre problème posé par le Pacs : en cas de décès d’un des conjoints, les patrimoines redeviennent distincts. Cela peut poser problème au survivant, qui sera peut-être obligé de quitter précipitamment le logement s’il n’en est pas propriétaire, par exemple. Si la résidence a été achetée en commun, le conjoint survivant se retrouve copropriétaire avec les héritiers du conjoint décédé. Il peut être contraint de vendre le bien, s’il n’a pas les moyens d’en racheter la moitié aux héritiers.

Rédiger un testament est le seul moyen d’éviter cette situation. Chacun des partenaires peut décider de ce qu’il veut transmettre à l’autre en cas de décès. Par exemple, si une maison a été achetée en commun, chacun pourra transmettre à l’autre sa moitié. Autre exemple : le conjoint seul propriétaire du logement peut décider que, s’il décède le premier, son conjoint aura l’usage (l’usufruit) du logement jusqu’à la fin de sa vie.

Selon les situations, d’autres biens ou des placements peuvent aussi être transmis par testament. Dans tous les cas, l’existence de ce document a aussi pour intérêt d’exonérer le conjoint survivant de droits de succession.

« Lorsque je suis amené à rédiger une convention de Pacs, je propose toujours de l’assortir de deux testaments, commente Guillaume Chauchat-Rozier. Sachant que c’est une démarche presque gratuite et quasiment indispensable. »