AIDES À L'INVESTISSEMENT : LES CLÉS POUR LES DÉCROCHER

CE N'EST PAS NOUVEAU. LES PRODUCTEURS QUI SOUHAITENT MODERNISER leurs bâtiments d'élevage ou en construire de nouveaux peuvent bénéficier d'aides à l'investissement. Ce qui change, ce sont les modalités de gestion et d'accès. Depuis un an, le plan bâtiments PMBE est remplacé par le Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAEA) défini jusqu'en 2020. Il n'est pas exclusivement dédié à l'élevage mais partagé avec les autres secteursagricoles. Des projets peuvent être subventionnés jusqu'à 45 % ou 50 % de la dépense maximale éligible, ce qui n'est pas négligeable. Le financement provient de l'Europe et son fonds agricole Feader pour environ 60 %. Le restant émane de cofinancements nationaux (État, Régions, etc.). Comme l'ex-plan bâtiments, le PCAEA est activé dans les régions par trois à quatre appels annuels, en continu ou tous les trois à quatre mois.

L'autre nouveauté est sa mise en oeuvre confiée aux conseils régionaux. Logiquement, ils ont souhaité y mettre leur patte. De ce fait, les investissements éligibles, les critères d'accès, les taux et les plafonds sont variables d'une région à une autre.

1. UN SYSTÈME DE GRILLE DE POINTS

Ces plans de compétitivité régionaux ont, en revanche, un point commun. Ils sont bâtis sur le même principe : un système de grille de points qui traduit la politique que les Régions et l'Europe souhaitent impulser. Les dossiers déposés se voient attribuer plus ou moins de points selon la nature du porteur (JA, éleveur en nouvelle zone vulnérable, Cuma, etc.), la filière concernée (lait, veaux de boucherie, agriculture bio, etc.) et le projet lui-même (logement, équipement, autonomie alimentaire, limitation des émissions gazeuses, etc.).

Avec un ticket d'accès au dispositif : un nombre de points en dessous duquel le projet est d'emblée refusé. En Basse-Normandie, en Bretagne et dans les Pays de la Loire où L'Éleveur laitier a enquêté, il faut présenter un dossier de 50 points au minimum. Les sites internet des conseils régionaux, des administrations agricoles (Draaf) et des chambres d'agriculture indiquent le nombre de points pour chaque critère. Autre ticket d'accès : une dépense d'investissement minimum. Elle s'élève à 15 000 € en Bretagne, 10 000 € en Basse-Normandie et Pays de la Loire.

2. LA SÉLECTION DES DOSSIERS

Si le dossier comptabilise au moins 50 points, cela ne l'assure pas d'être retenu. « La notation mise en place permet de classer les dossiers par ordre décroissant de points totalisés. Face à une enveloppe qui est prédéfinie pour chaque appel d'offres et le nombre important de candidatures, tous les dossiers présentés ne sont pas financés. Plus ils cumulent de points, meilleures sont donc leurs chances d'être sélectionnés », indique Sylvain Kientz, du service bâtiments des chambres d'agriculture du Calvados et de la Manche. Il organise cinq formations sur ce sujet en février (1). Ainsi, le premier appel à projets bas-normand, qui s'est produit au printemps 2015, a traité 271 dossiers sélectionnables au PCAEA. L'enveloppe de 11 millions d'euros a permis de financer 222 projets (60 % en lait). Ils affichaient 85 points et plus. « Il est indispensable de soigner leur constitution en les adaptant à la logique développée par la région », insiste Sylvain Kientz. Spécialement en Basse-Normandie qui lie intimement investissements et triple performance environnementale, économique et sociale (ci-dessus). « Un dossier non sélectionné ne signifie pas qu'il est définitivement évincé, précise Estelle Pelletier, de la chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire. Il est reporté à l'appel d'offres suivant mais sans garantie qu'il soit retenu puisque d'autres dossiers seront présentés. » Là encore, c'est le classement par le nombre de points qui jouera. « On ne peut pas savoir à l'avance quel niveau minimum de points il faut viser. Tout dépend du nombre de dossiers et de l'enveloppe financière dont dispose l'appel d'offres. »

3. L'AGROÉCOLOGIE PLUS OU MOINS PRISE EN COMPTE

L'Europe conditionne les fonds Feader à la prise en compte de la dimension agroécologique du projet. On l'a vu précédemment, elle est clairement intégrée dans la démarche bas-normande. Elle l'est moins en Pays de la Loire qui demandent aux éleveurs un autodiagnostic de quatre pages et une formation reconnue en lien avec cet objectif. « Les Pays de la Loire choisissent une obligation de moyens plutôt que de résultats. L'objectif est que le producteur identifie les pratiques agroécologiques qu'il peut mettre en oeuvre. »

4. LES DEUX ERREURS À ÉVITER

Les devis et bons de commande ne peuvent pas être signés avant réception du récépissé de dépôt de dossier. Il est envoyé par le guichet instructeur et indique que le dossier est complet. De même, le candidat ne peut pas commencer les travaux avant de l'avoir reçu. Les guichets instructeurs précisent bien que ce récépissé n'est pas un accord de subvention.

Autre erreur : des pièces administratives fournies dont la date d'attestation dépasse celle de clôture de l'appel d'offres. Le dossier, considéré comme incomplet, est renvoyé à l'appel d'offres suivant. Attestation du comptable pour le dernier exercice, attestations de régularité fiscale et sociale (pour tous les exploitants s'ils sont en société), attestation de suivi d'une formation... Vu leur nombre, il faut être vigilant et bien organisé.

5. MISES AUX NORMES : PAS TOUTES AIDÉES

Dans les zones vulnérables, il faut respecter, avant le 1er octobre 2016, les nouvelles normes de stockage des déjections. Si le projet intègre cette mise aux normes, elle sera subventionnée à condition que l'exploitation soit située en nouvelle zone vulnérable (ZV), définie en 2012 ou 2015. Si elle est définie avant 2012, la mise aux normes n'est pas aidée (sauf pour les JA). En revanche, les capacités de stockage liées au projet de développement le sont. Condition dans deux des cas (nouvelle ZV et ZV historique) : en 2014, avoir envoyé la déclaration d'engagement de mise aux normes. Il faut fournir aussi une expertise du projet, c'est-à-dire une estimation du dimensionnement des fosses et fumière. Il est calculé à partir de la méthode du Dexel ou pré-Dexel selon les régions.

À noter : certaines régions mettent en avant la couverture des fosses (Bretagne et Pays de la Loire) en leur accordant spécifiquement des points. Une façon d'anticiper la lutte contre les émissions d'ammoniac et de gaz à effet de serre.

(1) Les chambres d'agriculture du Calvados et de la Manche font cinq formations en février : le 9 à Bayeux, le 11 à Avranches, le 15 à Lisieux, le 16 à Vire et le 23 à Saint-Lô. Tél. : 02 31 70 25 55.